On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
he Anti-Money Laundering Act of 18 September 2017 (the “AML Act”) set up a central register at the Treasury Administration(the “UBO Register[1]”) to w…
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Il y a enfin clarté sur la réforme du système de tva en matière de location immobilière. Pendant le contrôle budgétaire du 24 et 25 mars 2018, le cons…
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La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la figure du repenti. Des personnes qui sont elles-mêmes visées par un dos…
Lire plusWhen sending employees to work abroad, an employer must apply for certain certificates, such as an A1 secondment certificate. This certificate is a d…
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On 14 August, the Act of 30 July 2018 on the protection of trade secrets was published in the Belgian State Gazette, finally providing a framework for…
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À partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), la déductibilité à 120% des frais engagés en vue de favoriser l’usage du vélo par les membr…
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On 12 September 2018, the European Parliament adopted a new draft Copyright Directive (the so called “Directive on Copyright in the Digital Single Mar…
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Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, le système cash for car entré en vigueur le 1er janvier 2018 n’a pas obtenu le succès escompté. …
Lire plusThe revised Belgian Surveillance Camera Act (“Act”) entered into force on 25 May 2018, at the same time as the GDPR. The Act applies to all cameras th…
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In a recent judgement, the Court of Justice of the EU (CJEU) again confirmed the binding nature of an A1 form – even when issued retroactively – for b…
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Dans notre actualité publiée le 8 juin dernier, nous vous informions du fait que la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire décennale de…
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Le dimanche 14 octobre prochain, chacun doit se rendre aux urnes pour les élections communales et provinciales. Le travailleur devant travailler…
Lire plusOn 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and ha…
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On 5 September 2018, the Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data (hereinafter the "Act…
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L’Europe, arguant de la lutte contre le financement du terrorisme et l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, a contrai…
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Het is aftellen tot Groot-Brittannië op 29 maart volgend jaar de EU verlaat en tijdens dat lange aftellen neemt de stress in het VK elke dag verder to…
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Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistan…
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Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition …
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Een overdracht van onderneming vormt op zichzelf voor de overdrager of de verkrijger geen reden tot ontslag. Maar dat “ontslagverbod” vormt geen belet…
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La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de…
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