On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans …
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Pop-up shops meet a commercial need and have become an economic reality. Faced with the growing popularity of temporary shops and restaurants, the Fle…
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Le 2 mai dernier, l’Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de v…
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Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur …
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Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…
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De wet bepaalt dat een concurrentiebeding dat voorkomt in de arbeidsovereenkomst van een handelsvertegenwoordiger, een vermoeden schept dat hij een cl…
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L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 septembre 2017 est pour nous l’occasion de vous rappeler que la prestation d’heures supplémentaires en de…
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Wim Dejonghe recently claimed that "the legal professional of the future needs programming skills". The Allen & Overy partner is not the only one …
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Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…
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Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…
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Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…
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On 8 March 2018, the Chamber of Representatives of the Federal Parliament (Kamer van volksvertegenwoordigers/Chambre des Représentants) adopted a bill…
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Vanaf 25 mei 2018 zal bij de verwerking van persoonsgegevens de nieuwe algemene verordening gegevensbescherming (verder GDPR) gere…
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L’affaire [1] concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…
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The Belgian Tax Authorities have recently announced some of their focus areas for 2018 for tax audits. This early warning allows both individual taxpa…
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Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018. Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y …
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On 9 and 23 June 2017, the Antwerp Court of First Instance issued two decisions confirming that establishing an SPV should not per se be considered ab…
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Il y a quelques semaines, des politiciens valaisans ont utilisé intensivement un des test disponibles sur le site idrlabs.com (https://www.lenou…
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Hereunder you will find a follow-up to an insightful ruling from the European Court of Justice (ECJ), on which we reported last year. It relates to th…
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Comme nous l’indiquions dans notre précédente newsletter de janvier, le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux pré…
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