Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par son arrêt du 17 mars 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi belge relative à l’action en réparation collective1 (titre 2 du…
Lire plus
Trois avancées importantes devraient en principe intervenir prochainement en matière de règlementation des organismes de placement collectif alternati…
Lire plus
Imaginons que vous soyez entrepreneur. Dans le passé, vous vous êtes établi en Belgique, mais vos enfants et petits-enfants demeurent eux aux Pays-Bas…
Lire plus
Op 28 april 2016 werd in de Kamer de tekst aangenomen van het Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken. Zoals de titel van het we…
Lire plus
On 6 April 2016, the European Commission announced that it had reduced the fine imposed on Société Générale for its participation in the Euro interest…
Lire plusRyanair et sa filiale Airport Marketing Services (AMS) ont introduit le 5 février 2016 un recours en annulation devant le Tribunal de l’UE à l’encontr…
Lire plus
Diane a signé son bulletin de vote. Que se passe-t-il?
Lire plusArtikel 2 van de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (“wet KMO-fin…
Lire plus
One of the obligations imposed on personal data processing entities by the general data protection regulation (“GDPR”) is to implement appropriate tec…
Lire plus
En 2015, la réglementation belge relative aux annonces de réduction de prix a été abrogée1. De ce fait, seules les règles générales en matière de prat…
Lire plusVorige maand heeft het Hof van Justitie van de EU (HJEU) een interessante praktische prejudiciële vraag beantwoord over de aansprakelijkheid van voorm…
Lire plus
A draft communication by the European Commission on Online Platforms and the Digital Single Market has suggested that new legislation may be needed to…
Lire plus
Lors du vote par correspondance, 10 électeurs ont utilisé un stylo bleu afin de voter, alors que les 190 autres votants ont utilisé un crayon rouge. C…
Lire plusIn last week's Opinion, the Advocate General concluded that the obligation to draw up cross-border invoices exclusively in Dutch, failing which they a…
Lire plus
Depuis le 1er janvier 2016, les investisseurs particuliers doivent tenir compte de la taxe sur les plus-values boursières. Cette dernière prévoit une …
Lire plusUpon implementing Solvency II into local legislation, Belgian lawmakers recast the existing insurers supervisory law dated 1975 and adopted a new, coo…
Lire plus
The Royal Decree on the use of drones in the Belgian airspace has come into force on 25 April 2016. The Royal Decree authorizes the use of drones both…
Lire plus
Le Code pénal social est modifié par la loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de dr…
Lire plus
De gruwel van het middeleeuwse rechtsbestel hebben we gelukkig overwonnen. De rechten en waarden die moeten beletten dat dit zou kunnen terugkomen, zi…
Lire plus
Depuis 2013, les particuliers belges sont tenus de déclarer la détention de « constructions juridiques », telles que des sociétés établies dans des pa…
Lire plus
