Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 23 October 2012, ECHA published the draft update to the Community rolling action plan (CoRAP) for 2013 – 2015.
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On 26 September 2012, the President of the Commercial Court of Brussels granted an injunction in a cease-and-desist procedure on the merits (vordering…
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Les décideurs politiques et les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire qu'une dynamique soit adoptée dans les entreprises afin de maintenir…
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On 12 November, the EU Commissioner for Climate Action, Connie Hedegaard, relayed a new Commission proposal, backed by the Member States, to "stop the…
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On 18 October 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) answered a preliminary question from a UK jurisdiction in case Purely Creative …
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Le 19 octobre 2012, est entrée en vigueur la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement qu…
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On 27 September 2012, the Competition Council annulled a decision of the College of Competition Prosecutors not to pursue a complaint on the basis of …
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On 17 September 2012, the Court of Appeal of Brussels (the “Court”) confirmed the validity of the patent and supplementary protection certificate (“SP…
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Après la proposition de 'livret vert' soumise par Ecolo-Groen début septembre 2012, c'est au tour du PS de proposer d'imposer aux établissements de cr…
Lire plusConseil d’État – Marché public communal – Choix du mode d’attribution – Collège communal – Gestion journalière – Budget ordinaire.
Lire plusLa prise en compte de la durabilité de l’achat et de la responsabilité sociale de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché …
Lire plusMarchés publics de services – Prix anormaux – Pas d’obligation de vérification.
Lire plusSélection qualitative – Preuves admissibles – compétence du Conseil communal.
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Heel wat ondernemingen dreigen in financiële moeilijkheden te geraken doordat de gronden waarop zij exploiteren, vervuild zijn met historische bodemve…
Lire plusLa Commission européenne a présenté, le 26 septembre 2012, deux propositions de règlements concernant, respectivement, les dispositifs médicaux et les…
Lire plusLa Commission européenne d’une part, et la Belgique, d’autre part, ont modifié leur réglementation relative aux essais cliniques relative à l’enregist…
Lire plusLa nouvelle réglementation relative aux préparations de médication individuelle exécute une modification législative de décembre 2009. Il y est accord…
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In the case C-137/11 (Partena VZW/Les tartes de Chaumont-Gistoux SA), the ECJ decided that the irrefutable presumption in the Belgian legislation, of …
Lire plusLa Commission européenne a conclu le 3 octobre 2012 à l’absence d’aide dans les prêts accordés à l’aéroport de Munich pour financer la construction de…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 19 septembre 2012 une aide à la restructuration de 100 millions d’euros en faveur de Czech Airlines.
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