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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In February 2022 the European Commission presented its proposal for the EU Data Act, which – if adopted - will introduce a far-reaching legal regime o…
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As part of its Digital Finance Package introduced on 24 September 2020, the European Commission proposed a pilot regime for market infrastructures bas…
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Le 16 mars 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi introduisant des règles concernant la succession de contrats de travail à durée déterminée et …
Lire plusOn 20 March 2023, the Belgian Competition Authority (BCA) published the amicus curiae rendered in an injunction action brought before the Business Cou…
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A recently approved act settles a discussion on the maximum notice period to be observed in case of resignation by blue-collar workers who were alread…
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Op de bijzondere ondernemingsraad van dinsdag 7 maart jl. kondigde Delhaize aan hun 128 winkels die nu nog in eigen beheer zijn, te “franchiseren”. Om…
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The articles of association of all Belgian companies and non-profit associations must be in line with the new Belgian Companies and Associations Code …
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Les États-Unis ont pris les devants, rapidement suivis entre autres par la Commission européenne et d'autres institutions européennes : l'application …
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De uitbreng van vastgoed uit vennootschappen waarbij het vastgoed wordt overgeheveld naar de achterliggende aandeelhouders blijft een belangrijk item …
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Ce n’est un secret pour personne : de nombreux résidents belges détiennent des sociétés au Luxembourg à des fins fiscales. L’enquête LuxFiles, menée p…
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Environment, Social & Governance (“ESG”) staat – kort samengevat - voor de alsmaar groeiende verwachting van investeerders, handelspartners, werkn…
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On 8 February 2023, a New York jury delivered its long-awaited verdict in a case brought by the French luxury brand Hermès, against the artist Mason R…
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Le 1er janvier 2023, le législateur a procédé à l'adaptation habituelle des taux d'intérêt applicables (voir ici). Poussés par l'inflation, ceux-ci co…
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ChatGPT , le chatbot développé par l’entreprise OpenAI est disponible depuis le 30 novembre 2022 et permet à n’importe qui de pouvoir poser des questi…
Lire plusOn 8 February 2023, the General Court of the EU annulled the European Commission decision that had concluded to the absence of aid granted by Timișoa…
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À l'approche des élections sociales de 2024 en Belgique, nous souhaitons attirer l'attention sur quelques échéances et obligations qu'il est préférabl…
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Le 23 décembre 2022, le Gouvernement flamand a approuvé un projet d’arrêté modifiant l’Arrêté Code du logement flamand 2021 en ce qui concerne les bau…
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In a decision of 9 February 2023, the Court of Cassation overturned a judgment of the Brussels Court of Appeal by which it admitted that a natural per…
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Dans un article précédent, nous avions signalé qu'un service bancaire de base pour les entreprises était possible en vertu d'une loi de 2020. Toutefoi…
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