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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Suite à un arrêt de la Cour de Cassation récemment publié concernant la durée des clauses de confidentialité, l'équipe de Commercial & Litigation …
Lire plusThe European Court of Justice (ECJ) recently ruled that an entity acting as group policyholder under a collective insurance policy and offering option…
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In accordance with Belgian law, payment is valid to the creditor (i.e. the supplier) or its authorized representative. When payment is done to an unau…
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By laws of October 7, 2022 Belgium finally transposed the European directive on transparent and predictable working conditions (Directive (EU) 2019/11…
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You can, once again, find below our checklist of the obligations and possibilities for employers based on the Labour Deal Act, together with an indica…
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Energy prices have soared over the last few months. Although this evolution has impacted all economic operators, energy-intensive companies are partic…
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Dans une décision récente, un juge fiscal a pour la première fois appliqué la mesure générale anti-abus à un montage de cession d’entreprise (LBO). Ce…
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En raison de la législation récente, telle que la Loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, le Deal pour l’emploi et le p…
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Le 9 novembre 2022, plusieurs travailleurs des entreprises se mettront en grève. Les travailleurs d'autres entreprises ne seront pas en grève, mais ce…
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Le gouvernement a chargé le ministre des Finances de préparer une première série de mesures s’inscrivant dans le cadre de la « réforme fiscale plus la…
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Om de situatie betreffendfe asbest in kaart te brengen, maar ook om potentiële kopers van oude(re) gebouwen zo goed als mogelijk te informeren, heeft …
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Le 31 octobre 2022, la loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des co…
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On October 26, 2022, the European Commission published a proposal to accelerate the rollout of instant payments for citizens and businesses holding a …
Lire plusThe Digital Market Act (DMA) was published in the Official Journal of the European Union on 12 October, and it will enter into force on 1 November. La…
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In a market that is becoming more conscious of the environmental (and social) impact of corporate activities, businesses in a vast array of sectors ar…
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De publicatie in het Belgisch Staatsblad van die wet die de uitvoering is van de “arbeidsdeal”, wordt binnenkort verwacht. Door de nieuwe wet wordt o.…
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Continuation funds have become one of the biggest recent global trends in private equity. In the past, they were seen in a negative light and were per…
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Le nouveau droit des obligations donne une base légale à la responsabilité précontractuelle. Il est donc très important de ne pas prendre cette phase …
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Les prochaines élections sociales auront, en principe, lieu en 2024. Même si cela semble très lointain, nous vous conseillons néanmoins de déjà réfléc…
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On 22 August 2022, the French speaking enterprise court of Brussels rendered a decision on the Belgian Act on mandatory pre-contractual information fo…
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