À compter du 1er juillet 2025, le projet de loi-programme, actuellement en attente du vote final en séance plénière, introduit un nouveau régime d’imp…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…
Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, il n’est pas rare que des difficultés surgissent au cours de l’exécu…