Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type…
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The Belgian and Luxembourg governments had a joint meeting on 5 February in Brussels and came to an agreement with respect to cross-border employment …
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On 5 February 2015, the Belgian Constitutional Court rendered a judgement that annuls tax on the conversion of bearer securities, due to its inco…
Lire plusDans trois arrêts rendus en 2013, trois Cours du travail semblent avoir adopté une position commune sur la question de savoir quand un congé pour moti…
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In de op 19 december 2014 goedgekeurde Programmawet (Belgisch Staatsblad van 29 december 2014), wordt voorzien in de principiële onderworpenheid van i…
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Jean, l'un de vos employés, tombe malade ce lundi et quitte le travail à 14h. Il est l'une des nombreuses victimes de l'épidémie de grippe actuelle et…
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On 2 December 2014, the College of Prosecutors (Auditoraat / Auditorat) of the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autor…
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E-commerce service providers can contractually prevent other websites from copying factual information from their website for commercial use, such as …
Lire plusLa loi Pinel du 18 juin 2014 et entrée en vigueur le 5 novembre 2014 a considérablement modifié la matière des baux commerciaux en offrant une meilleu…
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On 12 December 2012 , Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction and the recognition and enforcement o…
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De beoordelingsmethode of -methodiek is de wijze waarop door de aanbestedende overheid, bij de evaluatie van de offertes, de beoordelingselementen ver…
Lire plusLe critère du contact direct avec le public dans le cadre de la définition du bail commercial implique également le développement, par le locataire, d…
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Le 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt portant sur le licenciement d'un travailleur danois souffrant d'obésité…
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On 20 November 2014, the Supreme Court issued a preliminary ruling on the transitional regime between the former competition law of 2006 and the new C…
Lire plusUn récent jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles s'est penché sur la question de la législation applicable à une relation de travail…
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The Court of Justice has specified that a computerised booking system must, from the outset, indicate the final price to be paid for each flight from …
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On 10 December 2014, the Constitutional Court dismissed the actions challenging the legality of the appeal available to companies against the use of d…
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Het Europees Hof van Justitie deed op 15 januari 2015 uitspraak in een zaak die al enkele jaren aansleept en waarin Air Berlin gedagvaard werd door ee…
Lire plusEn matière de bail de résidence principale, qu'advient-il de la caution dans l'hypothèse ou un bail de courte durée se mue en un bail de 9 ans ?
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Nooit eerder liepen we met z'n allen een groter risico dat onze financiële gegevens op straat terechtkomen. Een medewerker van een bank of een adviesk…
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