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Manifestation nationale du monde judiciaire

Le 20 mars 2025, au 10ème anniversaire de la 'Journée de l’état de droit', magistrats et avocats avaient remis ensemble à Madame la ministre de la justice Verlinden la lettre de re…

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Lawyer Leader Manager - Programme de formation en gestion et leadership

Les avocats sont déjà experts en droit et en procédure, mais la gestion d'un cabinet nécessite des compétences spécifiques auxquelles ils doivent également se former. Conscient d…

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Baker McKenzie Welcomes New Energy & Infrastructure Team to Brussels Office

Leading global law firm Baker McKenzie is pleased to announce the arrival of a new Energy & Infrastructure team in Brussels, effective 1 November. The team includes David Haver…

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06/11/25
Désactivation de la boîte mail et du numéro de GSM après la …

Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …

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06/11/25
Cyber-fraud and banking vigilance: French case law and lesso…

Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Avec la Directive du 26 novembre 2014, publiée le 5 décembre 2014, la Commission Européenne souhaite garantir une mise en œuvre efficace du droit de l…

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New calculation method for social security contributions of self-employed workers

The Parliament recently approved a new law (1) amending the calculation method of social security contributions for the self-employed. The new legisla…

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Suppression des titres au porteur - Début de la 4ème phase à partir du 1er janvier 2015

Les titres qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une conversion de plein droit ou à l'initiative de leurs titulaires au 1er janvier 2014 ont en prin…

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Cadeau et chèques-cadeau : le point avant les fêtes

En ces jours de veille des fêtes, certains employeurs souhaitent offrir un cadeau ou un chèque-cadeau à leurs travailleurs mais s'interrogent sur le r…

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Wage withholding tax scales as applicable for income year 2015

The Royal Decree of 10 December 2014 containing the wage withholding tax scales for income year 2015 was published in the Belgian Official Gazette of …

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Europe’s Right to be forgotten: update on implementation guidelines

In an earlier newsletter, we wrote that the Article 29 Working Party ("Working Party 29″) has adopted guidelines relating to the implementation of the…

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European Union Loses Damages Claim in Lifts and Escalators Cartel Case

On 24 November 2014, the Brussels Commercial Court ("the Court") dismissed, for lack of sufficient evidence, the first action for damages ever brought…

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Compulsory and definitive transition to electronic meal vouchers as from 1 January 2016!

While a system of choice and reversibility of choice between meal vouchers issued in paper form and meal vouchers issued in electronic form was set up…

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Antwerp Commercial Court Issues Injunction Closing Down Collaborative Video Recorder Provider Bhaalu

On 4 November 2014, the Commercial Court of Antwerp ("the Court") issued a cease and desist order against NV Right Brain Interface ("RBI") to close do…

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Enfin, des précisions en matière de reclassement professionnel dans la Commission Paritaire n°218!

Le 10 juillet dernier, les partenaires sociaux au sein de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (n°218) ont conclu une Convention…

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Social elections: it is time to think of a strategy

A WC has to be set up in companies with 100 employees or more. The same applies in companies where a WC should have been established during the previo…

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Supreme Court Rules that Belgian Commercial Agency Law is “Mandatory” under Rome Convention

On 12 September 2014, the Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) ruled that the Belgian Law of 13 April 1995 on commercial agency agreemen…

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Effecten aan toonder. Waardeloos? Zeker niet! Nog snel laten omzetten? Ja!

De wet van 14 december 2005 houdende de afschaffing van de effecten aan toonder (de wet van 14 december 2005) en het koninklijk besluit van 25 juli 20…

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Transaction dans le cadre de l’immobilier public : applicabilité de la réglementation en matière de marchés pu…

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Une clause de non-concurrence pour un employé.

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Nouvelle circulaire fiscale sur la cession ou concession de droits d’auteur ou de droits voisins

L'administration fiscale a publié une circulaire n°36/2014 le 23 octobre 2014. La circulaire détaille comment les revenus obtenus par une personne phy…

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Sociale verkiezingen 2016: tijd om een strategie uit te stippelen

Indien een onderneming gewoonlijk gemiddeld minstens 50 werknemers tewerkstelt, moet een CPBW opgericht worden.

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On 1 October 2014, the Court of Appeal of Ghent handed down its judgment upholding the Commercial Court of Dendermonde's decision of 3 November 2010 t…

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Conséquences de la faillite d’un soumissionnaire ou d’un adjudicataire pour un marché public

Circulaire - pouvoirs locaux bruxellois - faillite d'un soumissionnaire ou d'un adjudicataire.    

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