Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 9 July 2013, the Constitutional Court (the “Court”) annulled Articles 2, 2° and 3, §2 of the Law on Market Practices and Consumer Protection (Wet v…
Lire plusLe gouvernement flamand a décidé d’introduire un fonds de garantie locative, destiné à protéger les bailleurs contre les mauvais payeurs et les locata…
Lire plusLe gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire le 30 mars 2013 afin de ramener le déficit à 2,15% du PNB. Dans les mesures prises par le…
Lire plus
Le présent headline résume les principaux points de l'avant-projet de loi sur l'action en réparation collective en droit belge (l'"Avant-projet de Loi…
Lire plusCMS recently issued a guide on the so-called “green” clauses in lease agreements. It contains proposals and comments of around 20 “Euro-compatible” cl…
Lire plusCet article entend mettre en évidence les progrès significatifs et important apportés au Règlement 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, te…
Lire plusRèglementation fondatrice du secteur financier, elle n’a cessé d’évoluer au gré de la sophistication du monde financier qu’elle encadre et des crises …
Lire plusNous avons pensé approprié de faire le point sur l’état d’avancement (avec un très bref résumé) de cinq réglementations majeures : MiFID II, AIFMD, RR…
Lire plus
Dans son arrêt préjudiciel du 18 juillet 2013, la Cour de justice a décidé que l'interdiction belge des offres conjointes comportant des services fina…
Lire plus
De bescherming van (mobiele applicaties) ‘APPS’ verschilt in principe niet van die van andere computersoftware. Tegenwoordig is het voor een bedrijf e…
Lire plusL’objectif de SEPA est de rendre les paiements réalisés au sein de la zone euro aussi simples que les paiements nationaux. Plusieurs changements inter…
Lire plus
Het tekeningen- en modellenrecht biedt bescherming aan het uiterlijk van een voortbrengsel. Dit kan zowel tweedimensionale (tekeningen, denk bijvoorbe…
Lire plusThe Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) signed on 18 July 2013 (entry into…
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…
Lire plus
Een van de vaak gestelde vragen is of de managementvennootschap als juridische structuur nog nuttig (lees: ‘fiscaal voordelig’) is om een vastgoed (bv…
Lire plus
On 18 July 2013, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") handed down its judgment in case C-299/12, in which it clarified three issues con…
Lire plus
A draft Act on the gradual harmonisation of blue and white-collar occupational pensions has been submitted by the Minister of Pension's office.
Lire plus
Artikel 42 van de RSZ - Wet van 27.06.1969 bepaalt de verjaringstermijnen inzake betaling en terugbetaling van sociale zekerheidsbijdragen.
Lire plusLa proposition de loi entend interdire la revente de tickets à un prix supérieur au prix d’achat initial en vue de mettre fin à la spéculation et de g…
Lire plus
Vanaf 1 januari 2013 mogen gepensioneerden van 65 jaar of ouder die een loopbaan van 42 jaar kunnen bewijzen onbeperkt bijverdienen. Deze gepensioneer…
Lire plus
