Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans l'arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait jugé inconstitutionnelles les différences de traitement entre ouvriers et employés en…
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On 6 June 2013, the European Court of Justice ("ECJ") published its judgement in Donau Chemie (C-536/11). The case concerned a reference for a prelimi…
Lire plusLa Commissaire européenne, Neelie Kroes, a annoncé l’octroi d’un subside de 50 millions EUR pour promouvoir la recherche concernant la technologie mob…
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Dans un avis du 5 juin 2013, la Commission Vie privée met en lumière la question de l'enregistrement par l'employeur des appels téléphoniques commerci…
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La déduction d'intérêts notionnels ("DIN") vise la charge d'intérêt hypothétique que les sociétés et établissements belges peuvent calculer annuelleme…
Lire plusLe 18 février 2013, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition concernant les règles de concurrence pour les accor…
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As from 1 September 2013, Belgium will have a new and modern Arbitration Act. It is based on the UNCITRAL Model Law while keeping at the same time som…
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Cette newsletter met en lumière deux évolutions récentes relatives au régime de soutien de l'énergie éolienne offshore en Belgique. Premièrement, la C…
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On April 26, 2013 the redrafted Belgian Competition Act of April 3, 2013 was published in the Official Journal. With the amended legislation Fede…
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The Limosa obligation concerns the obligation for a seconded self-employed person or a seconded employee (not tied to an employer established in Belgi…
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Through a transitional measure for 2013, employers can choose to bear the cost of the new employee social security contribution on bonuses. This will …
Lire plusLes nouvelles conditions d’introduction des réclamations ou requête.
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Le 21 juin 2013 a été publiée la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics e…
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When a manager/shareholder borrows money from his company, this is normally accounted for as a receivable in current account of the latter (debit a…
Lire plusExécution – confidentialité
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The anti money laundering act of 11 January 1993, which limited the payments in cash for the purchase of goods to EUR 15,000, was restricted considera…
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Lundbeck held various patents relating to citalopram, both in respect of the substance itself and in respect of various production processes. When the…
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Abolition of Publicity Obligation by Filing Invoices at Court Registry
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Almost 25 years after the adoption of the Trade Marks Directive, harmonizing national trade mark law throughout the EU (now codified as Directive 2008…
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