Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Peu avant Pâques, le gouvernement a conclu un accord politique à propos de ce qui a déjà été annoncé comme la « toute dernière » opération de régulari…
Lire plusLe gouvernement belge essaie de sauver la période de soldes et de pré-soldes, en introduisant un projet de loi qui modifie la Loi actuelle sur les Pra…
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On 14 March 2013, the Dutch Competition Authority ("NMa") published a fining decision after administrative objections in a case concerning an alleged …
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As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…
Lire plusThe European Commission launched on 18 February 2013 a public consultation on a proposal for revised competition rules for technology transfer agreeme…
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Le 12 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-92/11. Répondant partiellement à l'une des questions préj…
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Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…
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On April 2, 2013, the Article 29 Working Party ("WP29")1 published an opinion that clarifies further the purpose limitation principle contained in Art…
Lire plusEn décembre, la révision du Règlement Bruxelles I a été adoptée par le Conseil de l’UE. La principale modification est que la procédure d’exequatur se…
Lire plusJust published: Integrity and Transparency in the EU Wholesale Electricity Market - New Rules for a Better Functioning Market? by R. Feltkamp and C. M…
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In its judgment of 5 March 2013 (Case 2011/MR/3) , the Brussels’ Court of Appeal ("CoA") has confirmed that advice given by in-house counsel to its em…
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In a detailed and well-reasoned judgment of 19 March 2013, the Brussels Labour Court of Appeal ruled that the termination of an employment contract on…
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At the beginning of 2013, certain changes were made to the Soil Decree and Flemish Soil Regulation (‘Vlarebo') relating to the transfer and the co-fin…
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On 14 March 2013, the District Court of Rotterdam (the "District Court") annulled a decision of the Dutch Competition Authority ("NMa") imposing fines…
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On 26 February 2013, a draft bill (the “Draft Bill”) amending the bankruptcy law of 8 August 1997 (the “Bankruptcy Law”) was submitted to the House of…
Lire plusPour lutter contre le phénomène des faux-indépendants qui préjudicie d’une part le travailleur et d’autre part, la sécurité sociale, le législateur a …
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Aujourd'hui, le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'union européenne (« CJUE ») a jugé dans un arrêt que le décret flamand sur l'emploi des langues…
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On 22 March 2013, the Council of Ministers approved a bill (the “Bill”) that implements Directive 2011/7/EU of 16 February 2011 on combating late paym…
Lire plusLa Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…
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On14 March 2013, the General Court handed down two decisions, Del Monte v. Commission (Case T-587/08) and Dole v. Commission (Case T-588/08), upholdi…
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