Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En vertu de l'article 20 alinéa 5, 2° de la loi relative au contrat d'agence commerciale, aucune indemnité d'éviction n'est due si l'agent commercial …
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By order of 7 March 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) ruled on a preliminary reference from the Ghent Commercial Court concerni…
Lire plusLors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, deux projets d’arrêtés royaux ont été approuvés qui sont destinés à assouplir les règles relatives a…
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On 14 March 2013, the European Court of Justice ("ECJ") issued a judgment (Case C-32/11) following a reference from the Hungarian Supreme Court concer…
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In its judgment of 13 March 2013, the European Court of Human Rights (the “ECtHR”) declared that exchange of information on the Internet is covered by…
Lire plusJusqu’à présent, l’indemnité de non-concurrence après la fin des relations de travail était uniquement soumise aux retenues fiscales et échappait aux …
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On 30 January 2013, the Belgian Privacy Commission (Commission de la protection de la vie privée / Commissie voor de bescherming van de persoonlijke l…
Lire plusLa réglementation sur l’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs a connu, en ce début d’année, d’importantes modifications. I…
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On 28 February 2013, the European Court of Justice ("ECJ") ruled on a preliminary reference from the Lisbon Court of Appeals seeking guidance on the a…
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The Programme Law of 27 December 2006 obliges assigning employers (for their assigned employees) and assigned self-employed workers to make a prior no…
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Le vendredi 29 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé la date d'entrée en vigueur de la ‘nouvelle' réglementation sur les marchés publics. La …
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On 29 March 2013, the Council of Ministers adopted a Royal Decree regarding the (previously announced) wage freeze for 2013 and 2014.
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On 18 March 2013, the European Commission (the “Commission”) published revised guidance on the conduct of on-the-spot inspections at the business prem…
Lire plusL’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats ne présente plus d’intérêt en matière de sécurité sociale (si ce n’est une réduction de 2 % des co…
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La Cour de justice a jugé que l'interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen, pour autant que cette interdiction vise à prot…
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Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…
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On 7 February 2013, the Brussels Labour Court of Appeal rendered a judgment on the admissibility into evidence of e-mails obtained in violation of the…
Lire plusCette contribution traite les points principaux de la loi-programme du 27 Décembre 2012 et aborde brièvement quels changements sont attendus dans le d…
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Every independent entrepreneur, undertaking, family business shall be confronted sooner or later with the difficult question regarding the future of t…
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On 5 March 2013, the Brussels Court of Appeal delivered a landmark judgment finding that in-house lawyers' communications benefit from the so-c…
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