Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Chirurgie et médecine esthétique : la fin du far-West ? Abus de position dominante et fraudes dans le secteur pharmaceutique : la CJUE confirme l’arrê…
Lire plusLe Conseil des Ministres a approuvé le 11 janvier dernier quatre projets d’arrêtés royaux qui font entrer en vigueur la procédure d’agrément pour les …
Lire plusLa plate-forme eHealth vise à permettre aux acteurs des soins de santé en Belgique, tant publics que privés, de tirer les bénéfices de l’échange d’inf…
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On 1 January 2013, the Dutch Authority for Consumers and Markets ("ACM") was expected to come into force. However, the proposed merger between the thr…
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The Belgian government has submitted to Parliament a bill introducing significant amendments to the Competition Act. The amended Competition Act will …
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On 27 December 2012, the Belgian federal government introduced two draft bills aimed at reforming Belgian competition law. These bills are expe…
Lire plusMarché public – CPAS – Commande de médicaments – Contrat au nom et pour le compte des pensionnaires du home – preuve écrite du mandat – Exercice de l’…
Lire plusÀ partir du 1er janvier 2013, les projets d’assainissement doivent être introduits conformément aux articles 37 et suivants du décret sols suite à la …
Lire plusLe Conseil d’État fixe à travers cet arrêt les limites des permis pouvant s’écarter de certaines contraintes planologiques et urbanistiques, délivrés …
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As part of its broader State Aid Modernisation initiative (previously reported in Stibbe's Competition Law Newsletter of June 2012), the Commission on…
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On the verge of every New Year, a substantial set of legislative acts is issued at fast pace. Indeed, many acts and orders are being voted for entry i…
Lire plusEn Région de Bruxelles-Capitale - En Région wallonne - En Région flamande - Au niveau fédéral.
Lire plusSelon la Cour de Justice de l’Union Européenne, il y a usage normal d’une marque communautaire dans l’UE, lorsqu’elle est utilisée conformément à sa f…
Lire plusAprès plus de trente ans de discussions, un compromis a enfin été trouvé au sein de l’union européenne pour mettre en œuvre le brevet unitaire.
Lire plusLe 19 décembre 2012, le tribunal de La Haye a jugé qu’un entrepreneur qui exploite un site web portail consistant d’hyperliens vers des stations radio…
Lire plusSuite aux engagements de quatre éditeurs internationaux et d’Apple, le 13 décembre 2012, la Commission européenne a décidé de mettre fin à son investi…
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On 7 December 2012, the Dutch competition authority ("NMa") published its decision in which it cleared the proposed concentration between the US media…
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On 12 December 2012, the European Commission approved a new action plan outlining future initiatives in the areas of company law and corporate governa…
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On 29 November 2012, the Belgian competition council ("BCC") decided that the Happy Time offer of Belgacom, the incumbent Belgian telecom operator, di…
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