Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Obligations d’information de l’assureur-vie branche 23: ne sous-estimez pas l’importance de la déclaration de l’assuré sur sa compréhension du risque.…
Lire plus2013 n’est plus très loin. En droit social cependant, plusieurs choses ne doivent pas être oubliées au sein de votre société avant de commencer les fe…
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On 6 December 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) dismissed AstraZeneca ("AZ")'s appeal against the EU General Court's ruling in C…
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Belgian Competition Council Again Annuls Insufficiently Reasoned Decision by College of Prosecutors Not to Prosecute
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Les polices combinées (article 12 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre) sont plus fréquentes en pratique qu’on ne le pense. Songeons à l’ass…
Lire plusLa Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger la réglementation belge sur l’assujettissement des mandataires de société au régime de sécurit…
Lire plusLa loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail contient de nombreuses dispositions dans lesquelles la rémunération annuelle brute est soit …
Lire plusDans cet article veuillez trouver quelques conseils pour l’organisation des fêtes du personnel.
Lire plusPouvoir adjudicateur – Autorité administrative – Juridiction compétente – Décision d’attribution.
Lire plusL’OCDE a publié sa recommandation sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics.
Lire plusLa sécurité sur les chantiers est un domaine essentiel qui ressort de l’ordre public et que les dispositions concernant la sécurité des chantiers ont …
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In September 2012, the scientific journal Food and Chemical Toxicology published a research paper, prepared by molecular biologist Gilles-Eric Séralin…
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On 27 November 2012, the European Commission (the “Commission”) published a Communication setting out a strategy for protecting businesses against mar…
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Conformément à l’article 5 de la Loi sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance se voit obligé de déclarer à l’assureur les circonst…
Lire plusSélection qualitative – Attribution du marché – Critère des références.
Lire plusLe projet du gouvernement britannique de créer la première banque d'investissement ‘verte’ a reçu le feu vert de la Commission européenne. Elle a conc…
Lire plusLe Conseil de la concurrence impose une amende à une entreprise active dans le secteur de l’exportation et de la distribution de la presse française.
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In view of the budgetary measures for 2013-2014, the Belgian Government decided to maintain the automatic indexation mechanism, but to apply a wage br…
Lire plusLa Commission n’est-elle pas à la fois juge et partie lorsqu’elle introduit une action en réparation devant une juridiction nationale après avoir cond…
Lire plusLa Commission européenne considère que les amendes en droit de la concurrence sur la base de sa réglementation ne sont pas déductibles de la base impo…
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