Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Recently the presidency of the Council of Ministers recommended that strong customer authentication should be mandatory in a whole range of electronic…
Lire plusLa Cour de Justice a condamné la législation belge concernant les réductions de prix, parce qu'elle viole la Directive 2005/29 sur les pratiques comme…
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Dans le souci de protéger dans le futur les locataires défaillants contre le surendettement, le gouvernement permettra que les arriérés de loyer objec…
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De huidige informatiemaatschappij liegt er niet om: het verwerven van kennis garandeert een concurrentievoordeel. Door middel van intellectuele eigend…
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La loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 a prévu qu'un effort équivalent à 0,10% au moins de la masse salariale devait être fait p…
Lire plusDepuis le 1er septembre 2014, il est possible d'enregistrer des noms de domaine portant les extensions .brussels et .vlaanderen. A ce jour, cette poss…
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Although winning and maintaining customer loyalty is a key goal for any retailer, it is especially important for businesses that specialize in niche p…
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Conformément à la convention collective de travail du 11 septembre 2014 en vigueur depuis le 1er octobre 2014, un moyen personnel d'identification vis…
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The European Commission's action plan to enhance fair and EU-wide competition in defence sector. The Directive on defence and sensitive security procu…
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In het kader van de afschaffing van de effecten aan toonder, werd eind 2011 een taks op de omzetting van effecten aan toonder ingevoerd. Deze taks bed…
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Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travai…
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Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a pr…
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Le Code de droit économique est entré en vigueur, pour la grande majorité de ses dispositions, le 31 mai 2014. Il place l'entreprise au centre du droi…
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The proposed EU Regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market has now been adopted, wi…
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Afin d'éviter que des non-résidents, à défaut d'une disposition légale, ne soient pas imposés en Belgique sur certains revenus provenant de prestation…
Lire plusDans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a précisé que les tribunaux avaient compétence pour juger de l’application de la cotisation distincte …
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After ten years the Belgian regime of the tax shelter has been reformed. The amendments will be effective when the Law of 12 May 2014 amending article…
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Le 1er septembre 2014 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux au travail. Ces dispositi…
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Wie eigenaar is van een onroerend goed in het buitenland, moet hiervan melding maken in de aangifte personenbelasting. Meer concreet moet de huurwaard…
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On 10 July 2014, the Additional Joint Committee for Employees (Aanvullend Paritair Comité voor Bedienden/Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pou…
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