Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Call it a coincidence or not: exactly one week after the Apple Watch was officially introduced by Apple CEO Tim Cook on 9 September 2014, the European…
Lire plusArrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 - Règles relatives au délai paiement - Délai de vérification.
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Le 1er septembre 2014 est entré en vigueur l'un des derniers projets de la Ministre du Travail démissionnaire, Monica De Coninck: la nouvelle législat…
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On 3 September 2014, the European Chemical Agency (ECHA) circulated internally a draft version 2.0 of the guidance document on active substances and s…
Lire plusL'arrêté royal du 22 mai 2014 publié ce 28 mai 2014 fixe le nouveau cadre pour le remboursement des produits radio-pharmaceutiques.
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Le 11 septembre 2014, deux Arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre, d'une part, des dispositions relatives aux brevets d'invention (ici) et, d'autr…
Lire plusIl y a plus de six mois, la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 introduisait une nouvelle obligation pour les titulaires d'une marque de dispositifs…
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On 25 March 2014, the Article 29 Working Party ("WP 29") issued Opinion 03/2014 (the "Opinion"). The Opinion provides guidance to data controllers to …
Lire plusOp 31 december 2013 zag een nieuwe vergunning voor geneesmiddelen het levenslicht: de bereidingsvergunning, ingevoerd door de artikelen 42 t.e.m. 46 v…
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Lors de l’entrée en vigueur de la Directive services en 2006, la loi belge du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales (ci-…
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Dans les deux mois suivant son licenciement, votre employé vous demande de motiver votre décision. Vous êtes alors tenu de répondre à sa demande dans …
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On 26 August 2014, the Board of the Belgian Competition Authority ("BCA") decided to replace its Communication of 19 December 2011 on the calculation …
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Dans le Moniteur Belge du 5 septembre 2014 est paru un avis concernant le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions comm…
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Sexism is defined as any gesture or behaviour which, under the circumstances detailed under article 444 of the Criminal Code, has the purpose or effec…
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In its decision of 8 April 2014, the European Court of Justice ("ECJ") declared the Data Retention Directive 2006/24/EC (the "Directive") invalid. The…
Lire plusRuim een maand geleden verscheen in het Belgisch Staatsblad de wet van 10 april 2014 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid. Deze wet stemt in …
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Since 1 September 2014, new laws have substantially increased the scope of protection for employees against professional risks at work, including the …
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Le 4 septembre 2014, le décret modificateur concernant l’assainissement du sol en Région Flamande (décret modifiant diverses dispositions du décret du…
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On September 3, 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) issued a judgment in response to a request from the Hof van Beroep te Brussel (“Court of A…
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Since 2011, two systems coexist in Belgium with regard to meal vouchers: paper meal vouchers and their electronic equivalent. The second system makes …
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