Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Comme annoncé, le Gouvernement wallon a adopté le 3 avril 2014 un arrêté modifiant l’arrêté relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen …
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Directive 214/65/EU on Markets in Financial Instruments repealing Directive 2004/39/EC (“MiFID I”) and Regulation (EU) 600/2014 on Markets in Financia…
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L’affaire fait suite à un litige entre l’institut professionnel des agents immobiliers (IPI) d’une part, et Monsieur ENGLEBERT, la SPRL IMMO 9 et Mons…
Lire plusUn fonds budgétaire intitulé “production flexible d’électricité” est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l’article 62 de la loi du 22 ma…
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Le 14 juillet dernier, le nouveau Gouvernement bruxellois a rendu public son projet d'accord de Gouvernement pour la législature 2014-2019. Aux termes…
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On 23 January 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) issued a judgment in response to a request from the Tribunale di Milano (“Milan Court of Fir…
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The European Court of Justice acknowledged the right to be forgotten. But is it really that easy to implement this principle?
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On 7 February 2014, the Belgian federal government issued a press release declaring that the draft Royal Decree creating a Belgian register for nanoma…
Lire plus« Art. 8/7. Sans préjudice de l’article 4 les installations de transport, quel qu’en soit le bénéficiaire, et tous les travaux réalisés aux fins de l’…
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Many companies currently provide their employees with a mobile phone and accompanying contract, which they can use for private purposes. In a 12 May 2…
Lire plusLes articles 3 à 8 portent sur les installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut …
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The Belgian Privacy Commission (“BPC”) recently addressed the privacy implications concerning the use of dashboard cameras (“dashcams”) in cars.
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The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …
Lire plus1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des disposition…
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Le vendeur d’un immeuble sera tenté de prévoir une clause (dénommée clause d’exonération) dans le contrat de vente qui précise qu’il « ne donne aucune…
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L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publ…
Lire plusLe projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…
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The justices of the peace and the commercial courts have new competences as from 1 July 2014.
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Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, …
Lire plusLa CJEU a jugé que la reproduction d’oeuvres protégées par le droit d’auteur pendant l’utilisation d’internet sur l’écran et dans la mémoire cache de …
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