Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dat een publicitair graantje meepikken van de populariteit van onze nationale voetbaltrots of van Brazilië als land tijdens deze wereldbeker toch wat …
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De wereldbeker is inmiddels gestart en zowat elk bedrijf in België probeert zijn graantje mee te pikken van het, althans toch voorlopig, succes van on…
Lire plusLa Commission Européenne a récemment publié une proposition pour l’introduction d’une nouvelle forme de société unipersonnelle qui pourrait être utili…
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In its recommendation of 9 April 2014, the European Commission wants companies listed on a regulated market to explain better about how they comply wi…
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The European Competition Network recently published, alongside 7 other recommendations on the different aspects of the enforcement of European competi…
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Today, the Royal Decree of 25 April 2014 concerning certain information requirements for the offering of financial products to non-professional client…
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Op 28 mei 2014 verscheen in het Belgisch Staatsblad (2e ed.) de wet van 15 mei 2014 tot wijziging van de wet overheidsopdrachten van 15 juni 2006 (Wet…
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Jean, l’un de vos employés, est déconcerté: la Coupe du monde vient de commencer et il lui manque encore 4 autocollants Panini dans son album. Il a dé…
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The Commission adopts new general block exemption regulation for state aid and new guidelines for state aid in the area of environmental protection …
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Artikel 1728ter, § 1 van het Burgerlijk Wetboek zet uiteen dat kosten en lasten die aan de huurder worden opgelegd met werkelijke uitgaven dienen over…
Lire plusLe livre III du code belge de droit économique, en ce compris son article III 26, est entré en vigueur le 9 mai 2014. Cet article stipule clairement q…
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Sans être exhaustif quant aux différents dommages subis et aux modes d’indemnisation, nous souhaitons vous communiquer quelques conseils si par malheu…
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Depuis 2012, et à la suite de la crise financière ayant réduit encore un peu plus l’accès des entreprises au financement, la Belgique connaît un nombr…
Lire plusPar de multiples arrêtés royales, plusieurs livres et dispositions du Code de droit économique sont entrés en vigueur récemment
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Vous placez un écran géant dans la cantine de votre entreprise, où vos travailleurs pourront visionner ensemble, après leur journée de travail, le der…
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Bij arrest van de Raad van State van 31 maart 2014 wordt de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid op de vingers getikt op grond van haar weigering …
Lire plusL’accord des parties concernant la destination commerciale peut être tacite lorsqu’il intervient dès l’entrée en jouissance. En revanche, il doit être…
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L’une des décisions les plus cruciales à prendre lorsque l’on choisit de se tourner vers un investissement immobilier est de déterminer dans quel type…
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Bent u actief in de transportsector? Of besteedt u uw vervoeropdrachten soms uit? Opgepast, want vanaf 16 mei 2014 kunt u aansprakelijk worden gesteld…
Lire plusLe 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…
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