Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dat is het gevolg van Europese rechtspraak. Het Hof van Justitie heeft op 16 april 2013 geoordeeld dat in grensoverschrijdende arbeidsverhoudingen het…
Lire plus
Dans la foulée de la plupart des pays anglo-saxons (Etats-Unis, Canada et Australie), huit pays européens ont introduit dans leur ordre juridique la p…
Lire plusLes défenseurs du moratoire de 1986 interdisant la chasse commerciale à la baleine en vue de préserver les différentes espèces, ainsi que leur écosyst…
Lire plus
Airbnb en de Belgische wet: op welke regels moet je letten als je gastenkamers aanbiedt in België? De laatste tijd was er nogal wat commotie rond jur…
Lire plus
In het arrest van 8 mei 2014 (nr. 74/2014) heeft het Grondwettelijk Hof de (Vlaamse) regelgever wederom pijnlijk op de vingers getikt. Deze keer moet …
Lire plus
The Banking Act replaces the Act of 22 March 1993 on the legal status and supervision of credit institutions. The Banking Act lays down new rules, int…
Lire plusDans cet arrêt, la Cour annule l’article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d’énergie. Cett…
Lire plus
On 10 April 2014, the Court of Justice handed down two judgments concerning the gas insulated switchgear cartel (Joint cases C-231/11, C-232/11 P and …
Lire plus
If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, …
Lire plus
Le principal élément de cet accord est que le droit applicable sur chaque association intercommunale interrégionale (y compris l'autorité de surveilla…
Lire plusDans cet arrêt, le Conseil d’Etat (CE) annule l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l’approvi…
Lire plus
The law of 30 July 2013 introduced an obligation for Belgian resident individuals to declare whether they, their spouse, or their minor children are t…
Lire plus
On 17 April 2014, the European Parliament adopted a directive intended to strengthen the private enforcement of competition law by removing a number o…
Lire plusLe 25 février, le Parlement européen a voté sur le package comprenant d’importants changements. Les nouvelles prévisions adoptées par le Parlement eur…
Lire plus
En cette fin de législature, le gouvernement réduit les obligations d’information pesant sur les sociétés cotées.
Lire plus
Dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique, le projet de loi codifiant la matière de la Propriété Intellectuelle a été …
Lire plusLa Commission européenne a récemment présenté sa proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu…
Lire plus
Recentelijk bezorgde de fiscale administratie de gespecialiseerde estate planners, maar ook alle vooruitziende belastingplichtige geïnteresseerden, on…
Lire plusLa Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
Lire plus
On 26 February 2014, the European Commission rendered the commitments offered by Visa Europe legally binding. These commitments involve significantly …
Lire plus
