Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les dénommées “règles MiFID” s’appliqueront à tous les professionnels de l’assurance exerçant leurs activités sur le territoire belge dès le 30 avril …
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Before the end of the year, an account of the vacation pay has to be made for the workers who, during the course of the year, shifted from fulltime em…
Lire plusUn nouveau statut pour les SICAFI est en préparation afin d’éviter que ces dernières ne tombent dans le champ d’application de la directive sur les fo…
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On 30 December 2013, an act to insert Volume VI (Market Practices and Consumer Protection) into the Commercial Code was published in the Belgian State…
Lire plusDans le but de faciliter l'accès des PME au crédit et de protéger ces dernières contre certaines pratiques bancaires, considérées comme étant déséquil…
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The Walloon Parliament adopted its Climate Decree on 20 February 2014. The Climate Decree is intended to allow Wallonia to meet its own commitments to…
Lire plusLa Cour de Justice de l’Union Européenne s'est récemment penchée sur la question de savoir si l'intervention des autorités douanières européennes sur …
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On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…
Lire plusLe mois passé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision dans le cas Svensson sur des liens cliquables vers des œuvres protégées. …
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Collective Labour Agreement (CLA) n° 109 introduces an obligation to state the reasons for dismissal.
Lire plusLa Commission européenne autorise les aides françaises à la construction et à la rénovation de stades en prévision de l'UEFA EURO 2016.
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Seminar in French - 8 May 2014 - Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain
Lire plusDepuis 2011, I ‘Auditorat transmet aux entreprises qui font l'objet d'une perquisition un document pratique qui informe les entreprise sur le déroulem…
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Voor de meeste bedrijven lijkt het mededingingsrecht een ver-van-mijn-bed-show. Dit is echter onterecht zoals blijkt uit volgende voorbeelden: werd u …
Lire plusLa Commission européenne a obtenu de Google une proposition d’engagements améliorée dans le cadre de l’enquête en cours sur un abus de position domina…
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Et si la cotisation annuelle à charge des sociétés était déclarée illégale, de quelle manière et surtout dans quelle mesure une société pourrait-elle …
Lire plusBranle-le-bas de combat au niveau régional: les textes de la sixième réforme de l’Etat entreront en vigueur au 1er juillet 2014, un gros mois après le…
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On 13 February 2014, Advocate General Jääskinen delivered his Opinion in case C-11/13, Bayer CropScience, referred for a preliminary ruling by the Fed…
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Small and medium-sized enterprises (SMEs) have gained 'consumer-like protection' pursuant to the Act of 21 December 2013 on the financing of SMEs (her…
Lire plusPar un arrêt du 24 mai 2011, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 38, §3, du décret de la Région …
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