Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 23 April 2014, the Belgian and US governments signed an Intergovernmental Agreement (IGA) intended to implement the Foreign Account Tax Compliance …
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Op sociaalrechtelijk vlak, zijn er twee belangrijke wijzigingen op het vlak van de rechten van het personeel dat geconfronteerd wordt met een werkgeve…
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La loi du 17 juillet 2013 a été publiée au Moniteur belge le 14 août 2013. Cette loi insère le Livre III, intitulé « Liberté d’établissement, de prest…
Lire plusLe 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…
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In het vonnis waarbij de procedure van gerechtelijke reorganisatie (WCO) wordt geopend, kent de rechtbank aan de schuldenaar een periode van opschorti…
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On 20 March 2013, the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-46/10 Faci v Commission concerning an appeal in the heat stabilizers car…
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A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 16 avril 2013 [C-202/11, Anton Las t./ PSA Antwerp NV], le décret flamand sur l'e…
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À dater du 30 avril 2014, les règles MiFID seront d'application au secteur de l'assurance en Belgique. Un des aspects cruciaux de cette réforme concer…
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De Wet Continuïteit Ondernemingen (WCO) heeft door een wetswijziging van 27 mei 2013 ingrijpende veranderingen ondergaan. De wetswijziging, die in wer…
Lire plusPour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…
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After several years of debating the question, the Belgian Government has finally approved the introduction of a class action procedure. The new Act is…
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A director must do everything in his or her power to govern the company, which is no small feat. In an economic climate which is far from rosy, direct…
Lire plusCela fait un certain temps que l’on envisage d’introduire une obligation de motiver le licenciement tant pour ce qui est des employés que pour ce qui …
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Alors qu’il avait été filmé à son insu le 28 mars 2008, Max Mosleya sollicité la suppression de neuf images (identifiées dans des constats d’huissier …
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On 20 March 2013 the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-181/10 Reagens v Commission. Reagens appealed the Commission's decision t…
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Belangrijkste onderdeel is de regel dat het op het gewestgrensoverschrijdende overschrijdende intercommunale samenwerkingsverband toepasselijke recht …
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Le 10 décembre 2013, la loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été …
Lire plusLa loi dite « statut unique » du 26 décembre 2013 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et fait beaucoup parler d’elle. Modification de la …
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On 14 March 2014, the General Court ("GC") handed down several appeal judgments on the Commission decisions to request information in the cement carte…
Lire plusA partir du 1er avril 2014, toute personne, salariée ou indépendante, présente sur un chantier temporaire ou mobile devra enregistrer sa présence. Ce …
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