Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …
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On 8 April 2014, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (CJEU) issued its long-awaited preliminary ruling on the validity of …
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On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…
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The ECJ delivered on the 27th of February 2014 a new decision by which it made the application of the concept of "communication to the public" referre…
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Until recently, Belgium was one of the last countries in Europe where the blue and white-collar workers were treated differently, inter alia regarding…
Lire plusRéforme du Conseil d’État – la boucle administrative – les conditions d’application
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On 21 March 2014, the Commission adopted a new technology transfer block exemption regulation ("TTBER") and accompanying guidelines ("TT Guidelines").…
Lire plusSélection qualitative – Détermination des niveaux d’exigence – Concurrence
Lire plusRéglementation – Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006
Lire plusLe statut unique introduit un grand nombre de nouvelles règles qui auront un impact important sur la politique R des entreprises. Afin d'aider les res…
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On 26 March 2014, the Committee of Permanent Representatives endorsed an agreement between the Presidency of the Competitiveness Council and European …
Lire plusRégion wallonne-PV-nouvelles subsides pour la production d'énergie verte
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In July 2013 a legal obligation was introduced for founders and beneficiaries to report foreign legal structures in their respective annual income tax…
Lire plusLe Gouvernement wallon a enfin adopté l’arrêté portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes.
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Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officie…
Lire plusLe gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».
Lire plusThe Belgian parliament has approved a new bill introducing a brand new action for collective redress under Belgian law. The bill forms part of the new…
Lire plusUn nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières, basé sur un système d’enregistrement (et générant le paiement de taxes), entrera en vigueur dans …
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Le 27 mars, la Chambre a approuvé le projet de loi portant sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinctio…
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In a country where 15% of all income earned by families in 2013 was transferred to savings accounts ("Regulated Savings Accounts"), the tax rules appl…
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