Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 25 February 2014 the European Parliament adopted the long awaited legislation to amend the Biocidal Products Regulation (BPR).
Lire plusLa Loi du 22 novembre 2013, publiée dans le Moniteur belge le 10 décembre 2013, modifie la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 a…
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De wijzigingen van de procedureregels bij de Raad van State volgen elkaar in sneltreinvaart op.
Lire plusSelon les règles relatives aux soldes et aux périodes d’attente précédant les soldes, toute annonce de réduction de prix pour l’habillement, les artic…
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UPDATE : The bill introducing class actions proceedings in Belgium has been withdrawn by the Minister of Economic Affairs on Thursday 27 February…
Lire plusMarchés publics – sanctions des retards de paiements
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On 9 January 2014, the Belgian Federal Government passed the law reforming the Council of State’s competency, procedure and internal organisation (1).…
Lire plusCirculaire – Région wallonne - clauses sociales, éthiques et environnementales
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Dans le prolongement de la loi sur le statut unique, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'obligation de motivation des licenciement…
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Hof van Justitie aanvaardt dat een gemeente de inzamelaar van gemengd stedelijk afval verplicht dit afval te vervoeren naar de meest nabijgelegen, ges…
Lire plusCentrale de marchés – Exécution – Répartition des rôles
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The European Commission recently provided practical guidelines for determining a person’s residence country in the EU, within the framework of Regulat…
Lire plusMarchés publics – Nouveaux seuils – Publicité européenne
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Vendredi dernier, le Conseil National du Travail (CNT) a publié la CCT tant attendue concernant la motivation du licenciement. Les partenaires sociaux…
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Met het besluit van 20 december 2013 heeft de Vlaamse Regering de regels betreffende de voorafgaande vergunningen en de erkenning van centra voor kort…
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On 31 January 2014 the European Commission released a "Call for information on in-situ generated biocidal active substances". The information is desig…
Lire plusAlors que le Parlement wallon s’apprête à voté le décret dit « Qualiwatt », le Gouvernement travaille au mécanisme de financement externe des certific…
Lire plusLe nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur de…
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L'authenticité est une des qualités essentielles de toute œuvre d'art ou antiquité. Pourtant, régulièrement, il n'est pas possible d'avoir une certitu…
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The Belgian Companies Code was recently amended in order to improve the protection of creditors with a disputed claim in the event of certain restruct…
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