Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The sixth reform of the Belgian State has been recently voted in the federal parliament. This reform includes the modification of the Special Act and,…
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Het Marlex-team wenst iedereen een gezond en voorspoedig 2014.
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As announced in our newsletter of 25 November 2013, the Belgian government was planning to introduce, as from 1 January 2014, a tax transparency …
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Pour tous les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2014, les nouvelles règles de licenciement prévoyant des délais de préavis uniformes sero…
Lire plusDans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre princi…
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The social stakeholders reached an agreement to harmonise the white collar and blue collar employee regimes (See, VBB on Belgian Business Law, Volume …
Lire plusGroupement sans personnalité juridique – Solidarité – Architecte – Entrepreneur – Indépendance – Annulation
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L'Accord UPC est une convention conclue entre 25 États membres et établissant une juridiction unifiée du brevet. Avec deux règlements adoptés par l'Un…
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By the judgment rendered on 22 October 2013 in the Belgian version of the long-lasting The Pirate Bay saga, the Belgian Court of Cassation (Belgium’s …
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On 12 December 2013, the Court of Justice of the European Union published its judgment in Ministero dello Sviluppo economico v. SOA Nazionale Costrutt…
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On 24 December 2013, the Board of Directors of the Belgian Competition Authority (“BCA”) published in the Belgian Official Journal (Belgisch Staatsbla…
Lire plusCertaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…
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When investigating violations of competition law, the Belgian Competition Authority ("BCA") can carry out unannounced on-site inspections at the premi…
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On 19 December 2013, the Court of Justice of the European Union handed down the judgment in joined cases C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P (Siemens v…
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In a much-discussed judgment of 7 July 2011, the Belgian Constitutional Court ruled that the difference in treatment between white-collar employees (i…
Lire plusLe gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires. Une telle…
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Des voix, provenant du monde des affaires et des organisations professionnelles, se sont élevées depuis quelques années en vue de fluidifier…
Lire plusLe droit des sociétés belge autorise la fusion transfrontalière des sociétés coopératives aux termes et conditions prévues s’agissant des fusions inte…
Lire plusBien souvent, l’acheteur invoque le dol devant les tribunaux comme motif d’annulation d’une convention de cession pour sortir de l’actionnariat d’une …
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On 22 October 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) handed down a judgment concerning the obligation of internet provid…
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