Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…
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Despite the adoption and implementation of Directive 2000/35/EC on combating late payment in commercial transactions, many payments in commercial tran…
Lire plusNouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…
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As from now, Internet Service Providers will have to check whether domain names refer to the Pirate Bay.
Lire plusSaisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur le mécanisme de compe…
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The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…
Lire plusLes éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:
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The Belgian Competition Authority (“BCA”) is empowered to carry out dawn raids while investigating alleged breaches of competition law. Since 2011, th…
Lire plusDans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.
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On 1 August 2013, an act amending the Business Continuity Act ("BCA") of 31 January 2009 entered into force.
Lire plusLa Commission publie des orientations pour les Etats membres sur la façon de :
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Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Justice s’est prononcée sur la licéité des activités des métamoteurs de recherche au regard du droit sui…
Lire plusAG Cruz Villalón partage l’opinion de la Commission Européenne, le législateur belge a incorrectement transposé la Directive 2005/29 en droit belge. T…
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On 23 January 2014, the General Court (“GC”) handed down judgments on three appeals from the calcium carbide and magnesium reagents cartel for SKW, De…
Lire plusPer Koninklijk Besluit van 8 december 2013 heeft de Koning het licht op groen gezet om meerdere boeken van het Wetboek van Economisch Recht van kracht…
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As of 1 February 2014, it will be possible to submit procedural documents electronically to the Council of State (1). It particularly concerns the adm…
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On 17 December 2013, the District Court of Düsseldorf ruled against a EUR 131 million lawsuit brought by Cartel Damage Claims ("CDC") against six ceme…
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In Belgium, reprography remuneration is raised for copying (from a paper base) protected works to paper.
Lire plusLe Parlement a approuvé la nouvelle loi sur les pratiques du marché et a inséré la loi comme le livre VI dans le Code de Droit Economique. La loi a ét…
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On 22 November 2013, the Flemish government announced a decree regarding public governance in the Flemish public sector. Almost 10 years after the cor…
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