Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 4 March 2014 a Royal Decree that further implements the Act of 21 December 2013 relating to the financing of small and medium-sized undertakings (t…
Lire plusBref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014
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The Advocate General of the Court of Justice has ruled in the case brought by the Commission against Belgium because of the incomplete and incorrect B…
Lire plusLa Cour de cassation décide que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert qu’il désigne.
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Door de recente aanpassing en verscherping van het Belgisch mededingingsrecht, zullen veel bedrijfsleiders zich de vraag stellen naar de status van de…
Lire plusLa possibilité de créer un droit de propriété sur un volume détaché du sol, sans création d’une copropriété, suscite de vives controverses en doctrine…
Lire plusL’arrêt du 18 octobre 2013 de la Cour de Cassation a définitivement tranché la question de la capacité d’agir en justice d’une association de copropri…
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In the case Kone and others before the European Court of Justice following a preliminary reference by the Austrian Supreme Court, Advocate General Kok…
Lire plusBelgium has implemented a new law on SME financing. Whilst the law is primarily aimed at protecting "true" SMEs, the provisions of the law may impact …
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Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été ado…
Lire plusL’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un ce…
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On 6 February 2014, the General Court ("GC") dismissed the appeals brought in the heat stabilizers cartel by AC-Treuhand AG, Arkema France and CECA SA…
Lire plusLe 27 mai 2013, le législateur a adopté une nouvelle loi ajustant certaines dispositions de la Loi sur la Continuité des Entreprises afin d’empêcher l…
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Federal Government reverses measure to no longer subject protection indemnities to social security contributions.
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Lire plusUn cas récent nous permet de vous rappeler que depuis 2006, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable à l’encontre de dirigeants de socié…
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Que l’on se situe dans le cadre d’un bail de résidence principale/à loyers ou commercial, un bon contrat est avant tout un contrat où tant le bailleur…
Lire plusLa loi "statut unique” et les dispositions qui en dérivent ont des impacts indirects sur les régimes de la CCT 32bis
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On 27 February 2014, the Court of Justice ruled in Case C-365/12P (Commission v. EnBW Energie Baden-Württemberg AG and Others) that the Commission is …
Lire plusLe livre X du Code de droit économique ‘Contrats d’agence commerciale, contrat de coopération commerciale et concessions de vente’ ne fait que reprend…
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