Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The SNCB has announced today that they will change their general conditions of carriage so as to provide that passengers will receive compensation in …
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Sustainability becomes more and more important when it comes to subsidizing business parks
Lire plusDans son jugement du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction belge des offres conjointes qui contiennent a…
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De regering plant via de Programmawet van eind 2013 in de inkomstenbelastingen een fiscale transparantie voor oprichters van buitenlandse juridische c…
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On 5 September 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) confirmed that directors of a limited liability company (naamloze …
Lire plusLe 24 septembre 2013, le projet de loi portant insertion du livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économi…
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Le 24 septembre 2013 a été déposé au Parlement un nouveau projet de loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommat…
Lire plusUne enquête générale concernant les commerçants électronique a relevé qu’un vendeur contrôlé sur dix était en infraction. La plupart d’entre eux exerç…
Lire plusSuite aux négociations budgétaires de Juin 2013, le gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle cotisation distincte : la «fairness tax». Cette taxe …
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On 24 September 2013, the government submitted a bill to the Chamber of Representatives to insert a Book VI entitled “Market Practices and Consumer Pr…
Lire plusA partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation augmentera de 10 à 25%. La loi permet néanmoins au contribuab…
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The Flemish Government introduced the new decree on immovable heritage sites (1) to address this subject’s scattered legal landscape. Going forward, t…
Lire plusCertaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…
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Un arrêté royal du 24 septembre 2013 publié au Moniteur belge du 27 septembre 2013 (2ème éd.) étend la notion de rémunération prise en compte pour le…
Lire plusDans un arrêt du 7 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles a pris ses distances par rapport à la récente tendance des juridictions du travail en…
Lire plusDans le cadre de la lutte contre la fraude, le législateur a introduit un nouveau chapitre intitulé « responsabilité solidaire pour le paiement de la …
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A partir du 7 novembre 2013, la période d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sera lim…
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Het regelgevend kader voorzien inzake overheidsopdrachten onderging ingrijpende wijzigingen.
Lire plusDepuis le 11 juillet dernier, une lettre de mise en demeure d’un avocat, d’un huissier de justice ou d’un délégué d’une organisation représentative de…
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The Belgian Privacy Commission recently concluded a Protocol Agreement with the Ministry of Justice, which clari es the administrative procedure for d…
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