Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Suite à une loi du 17 août 2013, le délai laissé aux associations de copropriétaires pour adapter leur acte de base est reporté d’un an. Ce délai expi…
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Gesubsidieerde werken en verbonden diensten kunnen overheidsopdrachten zijn, ook al is de opdrachtgever geen aanbestedende overheid
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Begin dit jaar berichtten we u over het Wheels arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie. De zaak betrof de vraag of prestaties van ve…
Lire plusLe 1er septembre 2013, le Fonctionnaire délégué est devenu l’autorité principale pour délivrer les permis d’urbanisme, en Région Bruxelles-Capitale
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Verordening nr. 608/2013. In 2012 werden door de douaneautoriteiten bijna 40 miljoen namaakgoederen met een totale waarde van ongeveer €1 miljard aan …
Lire plusFace à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une s…
Lire plusAu Royaume-Uni, une augmentation considérable de l’investissement dans les logements étudiants a été constatée au cours de ces dernières années. A la …
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On 26 November 2013, the Court of Justice ruled in Kendrion v Commission (C-50/12 P), Gascogne Sack Deutschland GmbH v Commission (C-40/12 P) and Grou…
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L'article 52, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques établit que chaque offre doit …
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Il a longtemps été admis que les réglementations européenne et belge relatives aux pratiques commerciales s’appliquaient uniquement aux autorités pour…
Lire plusLa nouvelle loi sur les sûretés réelles immobilières impactera les gages sur fonds de commerce hôteliers et exigera un enregistrement dans les 12 mois…
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De invloed van een door de vader ingestelde vordering tot echtscheiding op het la-tere erfrecht van de kinderen.
Lire plusConfronté au défaut de paiement de ses frais et honoraires, un comptable ne peut user du droit de rétention pour retenir le dossier comptable de son c…
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The Belgian Court of Cassation recently confirmed an order by an investigative judge to block all domain names leading to the filesharing website, “Th…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a estimé que l’ancien article 3 de la LCE violait les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l’agriculteur …
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De enorme evolutie van de landbouw in de voorbije decennia heeft er voor gezorgd dat de 44-jaar oude Pachtwet, die ooit ter bescherming van de pachter…
Lire plusLa nouvelle loi relative à la continuité des entreprises prévoit que dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, le débiteur n…
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Within a dispute between two German newspapers the ECJ was again asked to bring clarification over the scope of the Directive 2005/29 concerning unfai…
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Artikel 52, §2 van het Koninklijk Besluit Plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren van 15 juli 2011 schrijft voor dat elke offerte schriftelij…
Lire plusLes professionnels du chiffre se voient désormais reconnaitre un rôle important tant dans la détection des entreprises en difficultés que dans la prép…
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