Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A partir du 1er janvier 2015, l'utilisation de la médiation se généralise pour les litiges de consommation. La loi du 4 avril 2014 introduit un chapit…
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On 8-10 April 2014, ECHA's Member State Committee (MSC) discussed during its meeting, among other items, the prioritisation results in the preparation…
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The new Belgian Competition Act, which entered into force on 6 September 2013, introduced a possibility to appeal decisions of the Belgian competition…
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Het Hof van Justitie van de EU heeft in een belangrijk arrest het ‘recht om vergeten te worden’ erkend. Volgens het Hof kan men in bepaalde omstandigh…
Lire plusLe choix des parties d’appliquer la loi d’un autre état membre de l’Union Européenne à un contrat d’agence ne peut être écarté par une juridiction bel…
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Artikel 39 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt dat bij de berekening van de opzeggingsvergoeding rekening wordt gehouden met het lopende loon van …
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Change of circumstances can occur in all kinds of contracts. Denis Philippe takes a closer look at the current Belgian legal discourse on unforeseen c…
Lire plusLa Commission a rendu, le 29 avril 2014, deux décisions importantes concernant l’application des règles du droit de la concurrence aux brevets, l’une …
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Depuis l’an dernier, tous les créateurs et tous les bénéficiaires (potentiels) de « constructions juridiques » doivent cocher la nouvelle case destiné…
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The Belgian Act of 25 April 2014 on the legal status and the supervision of the independent financial planners and regarding the rendering of advice o…
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The Italian Government has recently introduced an extensive reform of the penalty system on violations of EU Regulations No 1107/2009 and No 547/2011 …
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L’article 39 de la loi relative aux contrats de travail prévoit que pour le calcul de l’indemnité de préavis, il faut prendre en compte la rémunératio…
Lire plusMarché public – Absence de mise en concurrence – Nullité du contrat – Pas d’indemnisation pour l’entreprise – Faute de l’entreprise
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Today, the Belgian Act of 25 April 2014 amending various financial legislation in view of Regulation 648/2012 of the European Parliament and of the …
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On 28 February 2013, the Belgian Competition Council imposed fines on five flour mills for participating in a cartel on the market for the production …
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Dans un arrêt de ce jour, 22 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne, confirme une fois de plus que le pécule de vacances doit être établi …
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On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…
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Dans le cadre du planning successoral, il est souvent fait appel à l’assurance-vie, principalement parce que ce type de produit permet de léguer quelq…
Lire plusLe 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…
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Ook dit jaar zal de Belgische Privacycommissie deelnemen aan een zogenaamde “sweep” in het kader van het Global Privacy Enforcement Network (GPEN). He…
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